Urbanisme, habitat, construction : le texte revient devant le Sénat mercredi prochain

Le Sénat devrait être saisi en seconde lecture mercredi 7 mai prochain du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, qu’il avait déjà adopté le 27 février dernier. L'Assemblée nationale l’avait elle-même adopté, le 3 avril dernier. Dans leur rapport au nom de la Commission des affaires économiques et du plan, Dominique Braye, sénateur-maire de Buchelay (Yvelines), et Charles Guené, sénateur-maire de Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne), proposent essentiellement de modifier le texte des députés sur les dispositions relatives à l'urbanisme (titre I) sur trois points : - clarifier le régime du droit de construire en zone de montagne ; - préciser le régime de l'adaptation et du changement de destination ; - procéder à la validation législative de contrats de mandats afin de combler tout vide juridique. Dans le titre IV (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, co-propriétés et offre locative), le Sénat pourrait accepter les quatre articles additionnels adoptés par les députés visant à : - permettre la constitution de sociétés anonymes de coordination entre organismes HLM ; - réformer l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs ; - autoriser les bailleurs sociaux à percevoir directement, dans le cadre du tiers payant, l'allocation logement même si les logements ne répondent pas aux critères de décence, à condition que le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à réaliser les travaux nécessaires ; - assouplir les règles de majorité dans les copropriétés pour réaliser des travaux d'accessibilité destinés aux personnes handicapées et à mobilité réduite. La commission sénatoriale propose cependant un amendement tendant à : - simplifier la procédure administrative pour les maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations financées à l'aide des subventions réglementées dans le Code de la construction et de l'habitation. Enfin, au titre V (pays), l'Assemblée nationale a apporté des modifications conformes à la philosophie qui avait inspiré le Sénat. Aussi, la commission ne propose-t-elle d’adopter que des amendements de précision concernant le régime des pays créés avant l'entrée en vigueur de la loi Voynet (article 20) et dont le périmètre ne respecte pas encore celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que la faculté pour une association d'être signataire du contrat relatif à la constitution d'un pays.c=http://www.upda

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